publicsenat.fr

Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs » après l’avoir largement durci

Score Reddit : 432 votes 218 commentaires

Résumé

Adopté par le Sénat à une large majorité, le projet de loi « casseurs-payeurs » prévoit d’engager la responsabilité civile des participants à des attroupements violents.