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[Pas le Gorafi] Gilbert Collard a déposé un projet de loi visant à suspendre les poursuites judiciaires contre... Gilbert Collard

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Résumé

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2017. tendant à la suspension en tant que de besoin des poursuites engagées par le Parquet de Nanterre contre M.