Tag Cour en 2021

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5 news en 2021, de la plus récente à la plus ancienne.

1. 2021

2. 28 octobre 2021

   curia.europa.eu

   curia.europa.eu 28 octobre 2021 à 07:36

   N'ayant pas suspendu l'application des dispositions de la législation nationale relatives, notamment, aux domaines de compétence de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d'un montant de 1 000 000 €.

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3. 15 juillet 2021 3 mois plus tôt

   

   francetvinfo.fr 15 juillet 2021 à 12:51

   La Cour de justice de l'Union européenne estime que l'interdiction du voile au travail n'est pas discriminatoire

   Elle avait été saisie par deux femmes musulmanes qui vivent en Allemagne. L'employeur devra en revanche prouver "qu'il subirait des conséquences négatives en raison de la nature d…

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4. 22 avril 2021 2 mois plus tôt

   

   laquadrature.net 22 avril 2021 à 14:29

   Le Conseil d’État valide durablement la surveillance de masse

   Le Conseil d'État vient de rendre une décision qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France. Au mépris le plus total du droit eur…

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5. 3 mars 2021 1 mois plus tôt

   

   francetvinfo.fr 3 mars 2021 à 10:52

   Affaire des "écoutes" : les propos de Nicolas Sarkozy "minent la démocratie", l'attitude de Gérald Darmanin "pose problème", selon une magistrate

   Invitée de franceinfo, Évelyne Sire-Martin, présidente de chambre à la Cour d'appel de Versailles, dénonce l'attitude de Nicolas Sarkozy, après sa condamnation dans l'affaire des …

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6. 17 février 2021 2 semaines plus tôt

   

   la-croix.com 17 février 2021 à 05:32

   La Cour des comptes favorable au remboursement des psychologues par la Sécu

   Dans un rapport publié mardi 16 février, la Cour des comptes préconise de généraliser le remboursement des psychologues libéraux par l’Assurance maladie et recommande une meilleur…

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