« Lors des faits, elle ne criait pas, ne se débattait pas » : la France condamnée par la CEDH pour avoir rappelé à la loi une victime présumée de viol
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Résumé
La France a été condamnée, jeudi 19 mars, par la Cour européenne des droits de l’homme à 7 500 euros de dommages moraux à une jeune femme, pour procès non équitable...